ARTICLE 1 – PERIMETRE
1-1 Création
Conformément à la loi du 6 février 1992 modifiée par la loi du 12 juillet 1999, relative à l’administration territoriale de la République et en application de l’article 5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales les communes de :

CERET
MAUREILLAS/LAS ILLAS
SAINT JEAN PLA DE CORTS
REYNES

ont décidé de créer entre elles une communauté de communes à compter du 1er Janvier 1997.

1-2 Evolutions du périmètre

Elles ont accepté l’extension du périmètre aux communes suivantes :

LE BOULOU (le 1er janvier 2002)

TAILLET (le 1er janvier 2010)

VIVES (le 1er janvier 2012)

L’ALBERE, LES CLUSES et LE PERTHUS (le1er janvier 2014).

ARTICLE 2 – VOCATION

Cette communauté de communes a pour vocation et objectif de regrouper à terme dans le plus grand respect de la souveraineté de chaque collectivité, les communes du Vallespir qui souhaiteraient en faire partie.

Elle a pour objet de les associer dans un esprit de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

ARTICLE 3 – DENOMINATION – DUREE – SIEGE

La communauté de communes ainsi constituée est dénommée « Communauté de Communes du Vallespir ». Elle est instituée pour une durée illimitée.

Le siège de la communauté est fixé à CERET – 2 Avenue du VALLESPIR – 66400 CERET Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 2 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 3

1. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 4.2 AUTRES COMPÉTENCES subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du II de l’article L.5214-16 du CGCT
2.  

1. Politique du logement et du cadre de vie

– Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire (conf. Recueil de l’intérêt communautaire)

1. Création, aménagement et entretien de la voirie (conf. Recueil de l’intérêt communautaire)

1. Action sociale d’intérêt communautaire 4.3 AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire
2.  

– Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance jeunesse locale (à l’exclusion des garderies municipales)

(conf. Recueil de l’intérêt communautaire)

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

1. Fourrière animale

1. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs

(conf. Recueil de l’intérêt communautaire)

1. Développement et identité culturelle du territoire

Actions en faveur du développement artistique à l’échelle du périmètre communautaire

Actions culturelles en raison de leurs enjeux pour le rayonnement du territoire

(conf. Recueil de l’intérêt communautaire)

1. « Grand cycle de l’eau hors GEMAPI ((item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, SLGRI, PAPI)

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 4

1. – Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement).
2. – Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPI).
3.  

Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte Vermeille, ces compétences s’expriment notamment comme suit :

– Constituer dans le domaine de l’eau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d’être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l’Eau), Comité de Rivière…) ;

– Répondre aux appels à projet et s’engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l’eau et/ou l’aménagement des cours d’eau du périmètre du Syndicat ;

– Assurer le suivi de mise en oeuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l’eau engagée ;

– Engager à l’échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut.

• Instruction des autorisations d’urbanisme

Instruction des actes d’urbanisme sur demandes des communes membres ou en dehors du périmètre communautaire ; les communes demeurant autorité compétente pour la délivrance des actes ; les modalités de cette mission seront précisées par convention avec les communes concernées.

1. Prestation de service et coopération locale

• La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.

Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

• En application de l’article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut être chargée par les communes membres, à titre gratuit et par convention, lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres ou entre ces communes et la communauté de communes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 5

• compte des membres du groupement, et ce, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

1. Elaboration et coordination du Contrat Local de Santé

Les Contrats Locaux de Santé (CLS) participent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel.

Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médico-social, afin d’élaborer une offre de santé de proximité.

ARTICLE 5

Les transferts ultérieurs de compétences d’équipement ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 6 – CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le nombre et la répartition des conseillers communautaires font l’objet d’un arrêté préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

Le conseil de Communauté :

La communauté de communes est administrée par le Conseil de Communauté composé de l’ensemble des délégués des communes.

Le Président :

Exécutif de la Communauté de Communes, le Président est élu par le Conseil de Communauté.

Le Bureau – Comité de suivi :

Le Conseil de Communauté élit en son sein un Bureau dans lequel chaque Commune est représentée par son Maire ou par son représentant choisi parmi un de ses Délégués titulaires.

Le Bureau est composé :

. Du Président de la Communauté, Président de droit du Bureau.

. Des Vice-Présidents.

Le bureau exécute les dispositions prises par le Conseil de Communauté. Il peut recevoir des délégations.

Ce bureau – Comité de suivi – est, en outre, particulièrement chargé de veiller au respect du présent règlement et de toutes les règles internes de fonctionnement dont la communauté jugera bon de se doter, pour tous les organes de la communauté. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 6

Les Commissions :

Sur proposition de son Président ou d’un membre du Conseil de Communauté, des Commissions de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées de droit par le Président, qui peut déléguer cette fonction.

Le règlement intérieur :

En application du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et 2121-8. Il fixe en particulier les règles de fonctionnement du conseil communautaire.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES – FISCALITE

Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l’article L 5214-23 du code général des collectivités territoriales.

La Communauté de Communes a opté à sa création pour le régime de la Taxe Professionnelle unique.

Elle perçoit depuis la réforme de la Taxe Professionnelle en 2011 et conformément au Code Général des Impôts notamment l’article 16109 nonies C la Fiscalité Professionnelle Unique dont le produit est utilisé comme suit :

1 – Prélèvement communautaire :

Il est destiné à assurer le financement du coût net des charges transférées, évalué par une commission locale désignée par le conseil communautaire comprenant au moins un représentant par commune membre.

2 – Attribution de compensation :

Elle assure le versement aux Communes membres de la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçu antérieurement et le coût net des charges transférées.

3 – Dotation de solidarité communautaire :

Elle peut répartir entre les Communes membres le solde disponible en fin d’exercice, après le service du prélèvement communautaire et de l’attribution de compensation.

4 – Fonds de concours :

La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun.

ARTICLE 9 – TRANSFERT

A la date de la création il n’y avait pas de transfert de charges avec reprise d’antériorité (actif et passif). La communauté était sans patrimoine, dette ou créance et n’avait d’engagement à ce titre avec aucune des communes membres. Aucun personnel ou matériel ne lui avait été transféré. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D 7

ARTICLE 10 – RETRAIT D’UNE COMMUNE – DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE

1 – Retrait d’une Commune

Toute demande de retrait d’une commune est régie par l’article L5212.28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Communauté est chargé d’établir les conditions matérielles – notamment financières – du retrait.

2 – Dissolution de la Communauté

Les modalités de dissolution de la Communauté sont fixées par les textes en vigueur.