MES DÉMARCHES D’URBANISME
Construire, rénover ou aménager : quelles autorisations demander ?
Vous avez un projet de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement sur votre habitation ou votre terrain ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme.
Grâce à notre guichet numérique, vous pouvez déposer votre demande de manière dématérialisée directement sur notre site.
Les particuliers ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leur dossier au format papier en mairie.
Déposer votre dossier en ligne
La Communauté de Communes du Vallespir met à votre disposition un guichet numérique vous permettant d’effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne de manière simple, rapide et sécurisée.
Grâce au dépôt en ligne, vous pouvez :
- Déposer votre demande 24h/24 et 7j/7 ;
- Suivre l’avancement de votre dossier ;
- Échanger avec le service instructeur ;
- Recevoir les documents et notifications liés à votre demande.
Bien comprendre les règles applicables à votre projet
Avant de déposer votre dossier, il est recommandé de contacter votre mairie ou le service urbanisme afin de vérifier les règles applicables à votre projet.
En effet, les communes du territoire du Vallespir sont soumises à différentes réglementations : RNU, cartes communales, PLU, ainsi que des servitudes spécifiques comme celles liées aux ABF ou aux PPR.
Quelques repères pour mieux comprendre les réglementations :
- RNU (Règlement National d’Urbanisme) : règles nationales qui s’appliquent en l’absence de document d’urbanisme local (PLU ou carte communale).
- PLU (Plan Local d’Urbanisme) : document propre à chaque commune qui fixe les règles de construction et d’aménagement du territoire.
- Carte communale : document simplifié qui délimite les secteurs constructibles et non constructibles d’une commune.
- ABF (Architectes des Bâtiments de France) : avis obligatoire pour certains projets situés à proximité de monuments historiques ou dans des zones protégées.
- PPR (Plan de Prévention des Risques) : document qui définit les zones exposées à des risques naturels ou technologiques (inondation, incendie, mouvements de terrain…) et les règles de construction associées.
- Servitudes archéologiques : certaines zones peuvent être soumises à des prescriptions liées à la protection du patrimoine archéologique. Les projets situés dans ces secteurs peuvent nécessiter l’avis des services compétents ou la réalisation de diagnostics archéologiques préalables.
- Pour toute demande d’autorisation en zone agricole ou naturelle, veuillez télécharger la fiche de renseignement, la compléter puis la joindre à votre dossier. Cliquez ici pour la télécharger.
Réglementation applicable selon votre commune
Vous trouverez ci-dessous les règlements applicables à chaque commune du Vallespir ainsi que les liens vers leurs pages urbanisme respectives.
ceret
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune de Céret
Consultez le règlement écrit du PLU de Céret en cliquant sur le lien ci-dessous.
Lien : Règlement écrit du PLU de CERET
LE BOULOU
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune du Boulou
Consultez le règlement écrit du PLU de la commune du Boulou en cliquant sur le lien ci-dessous.
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Accéder au règlement.
SAINT JEAN PLA DE CORTS
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Consultez le règlement écrit du PLU de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts en cliquant sur le lien ci-dessous.
REYNES
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune de Reynes
Consultez le règlement écrit du PLU de la commune de Reynes en cliquant sur le lien ci-dessous.
LE PERTHUS
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune du Perthus
La commune du Perthus est soumise au Règlement national d’urbanisme (RNU). Vous pouvez consulter le règlement du RNU en cliquant sur le lien ci-dessous.
TAILLET
Accéder au règlement.
VIVES
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune de Vivès
La commune de Vivès est couverte par une carte communale en tant que document d’urbanisme applicable. Vous pouvez consulter la carte communale de Vivès en cliquant sur le lien ci-dessous.
Lien : VIVES Carte Communale
Vous pouvez consulter le règlement en cliquant sur le lien ci-dessous.
L’ALBERE
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune de L’Albère
La commune de L’Albère est soumise au Règlement national d’urbanisme (RNU). Vous pouvez consulter le règlement en cliquant sur le lien ci-dessous.
LES CLUSES
Accéder au règlement.
Urbanisme – Commune des Cluses
Consultez le règlement écrit du PLU de la commune de Les Cluses en cliquant sur le lien ci-dessous.
Quelle autorisation pour mon projet ?
Selon la nature et l’ampleur de votre projet, le type d’autorisation d’urbanisme à déposer peut varier. Il est donc essentiel d’identifier la procédure adaptée avant d’engager vos démarches.
Afin d’identifier la procédure adaptée à votre projet, service-public.gouv met à disposition une notice explicative relative aux demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables : cliquer ici pour la lire.
Un même projet peut parfois relever de différentes autorisations selon ses caractéristiques. Il est donc important de bien comprendre les différences entre les principaux documents d’urbanisme.
Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter le site du Service Public :
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Vous pouvez également consulter, via le lien ci-dessous, le lexique national d’urbanisme, qui définit les principaux termes utilisés.
Les principales autorisations :
- Déclaration préalable (DP) : pour les travaux de faible importance (petites extensions, modifications de façade, clôtures, etc.).
- Permis de construire (PC) : obligatoire notamment pour toute construction nouvelle ou extension créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Quelques notions essentielles à connaître
Pour réaliser des travaux de rénovation et bénéficier des aides financières existantes, il est important de respecter plusieurs étapes essentielles.
Surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts d’une construction, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume d’une construction sur le terrain, tous débords et surplombs inclus
ERP (Établissement Recevant du Public)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d’attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité).
Quand faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de votre projet dépasse 150 m² . Il peut également être recommandé de faire appel a un architecte même en dessous de ce seuil afin de garantir la qualité architecturale du projet et sa bonne insertion dans son environnement.
Lexique national de l'urbanisme
Vous pouvez également consulter, via le lien ci-dessous, le lexique national d’urbanisme, qui définit les principaux termes utilisés.
Des outils pour vous accompagner dans vos démarches
Pour vous aider à constituer votre dossier d’urbanisme et mieux comprendre les règles applicables à votre projet, plusieurs ressources sont à votre disposition :
1/ Géoportail de l’urbanisme : cet outil en ligne vous permet de consulter les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, servitudes, etc.) applicables à votre parcelle.
2/ Site du Service Public : vous y trouverez des informations officielles sur les démarches d’urbanisme, les formulaires à remplir et les étapes à suivre selon votre projet.
3/ Services urbanisme des communes : chaque mairie du territoire peut vous accompagner dans la compréhension des règles locales et dans le suivi de votre projet.
Ces outils vous permettent de mieux anticiper vos démarches et de constituer un dossier complet et conforme aux règles en vigueur.
4/Document ressource à télécharger pour votre dossier
Pour toute demande d’autorisation en zone agricole ou naturelle, veuillez télécharger la fiche de renseignement, la compléter puis la joindre à votre dossier. Cliquez ici pour la télécharger.